RÉGLEMENTATION DU AIR SOFT GUN EN FRANCE

QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION DU AIR SOFT GUN EN FRANCE ?

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET

cordialement arndeck

(Editer par Navy seals en raison de l'importance du topic).

Très bon post Arndeck

merci

sources:
http://satairsoft.free.fr/menu.htm
réglementation
http://www.france-airsoft.com/portail/index.php
législation
http://www.trap67.com/
législation
http://www.softeur.tk/
un peu par tout

Tres bon post. J'ai rajouter les couleurs et le fomat d'écriture en raison de son importance. Merci.

personnellement il manque une seul chose qui a mon humble et tres vite oublié par les arsofteurs

tous ou une grande majorité des qu'ils voient un mineur ayant soit un lanceur de 0.5 voir 1 j lui font la leçon etc... ces tres bien, sur cela ya pas de probleme la ou sa pose un soucis ce que ce meme airsofteur joue en sauvage, et sa je trouve qu'on le repete pas assez car meme si vous étes majeur que vous etes en regle et que vous jouez en sauvage vous jouez dans l'illégalité

on traque tout les mineurs mais ont traque pas tout ceux qui jouent en sauvage car les 2 phenomenes existe et sont l'un et l'autre dangereux pour l'airsoft en france ( quoique pour moi j'estime que si le mineur et correcte a une autorisation des parents je serai plus pour une reglementation souple vis a vis d'eux )

j'ai pas tout compris mais je suis d'accore sur les mineurs
ceux qui joue avec des répliques de 1joules sont considéré comme hors la lois, car si il y a un blésée exemple une billes arrivant dans un oeil d'une personne et l'autre personne demande des compte si on applique la lois le mineurs ou c'est représentant l'égale devrons payez la personne pour les dommage causez et selon le juge peu donnée un certain nombres de jours, mois, année de prison

c'est pour sa que nous ne voulons pas de mineurs jouent avec des réplique supérieur ou égale a 0,07joules

Si le fautif est mineur et a moins de 16ans c'est généralement les responsables légaux qui prennent.
Si vous crevez un oeil a quelqu'un vous avez plus qu'a vendre votre maison, votre caisse et aller vivre sous les ponts

ces exate

je ne parlé pas des mineurs mais des majeurs jouant en sauvage

je faisais le raprochement avec un mineur avec un lanceur interdit pour lui qui ce fait sermoné par un majeur qui lui joue en sauvage et qui joue en illégalité et qui par ce fait perd toute cridibilité

mmm j'ai compris
oui aprés sa dépent avec qui on tombe sur les terrain exemple ma team
2ième Légion on ne joue pas aux rambo ou a la matrixe, un
nous on fait gaffe aprés si vous voyez des joueurs fesant le fou sur le terrain et que vous voyez que sa peu être dangeureux il faut le signalée

mais il faut dire que quand un mineur rentre sur le terrain contre des majeur
sa fait comme dans les jeux vidéo il arrive dans le mode hard
et oui ces un bleu